Loi No. 2003-3 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.

Article 1
La présente loi a pour objet de réprimer la pratique des mutilations générales féminines en République du Bénin.

Article 2
Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne, quelle que soit sa qualité, sont interdites.

Article 3
Aux termes de la présente loi, les mutilations génitales féminines s'entendent de toute ablation partielle out totale des organes génitaux externes des personnes de sexe féminin et/ou toutes autres opérations concernant ces organes.
Sont exclues de cette catégorie, les opérations chirurgicales des organes génitaux effectuées sur prescription médicale.

Article 4
Quiconque aura pratiqué sur une personne de sexe féminin une mutilation génitale sous quelque forme que ce soit, sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent mille à deux millions de francs.

Article 5
Lorsque la mutilation génitale est pratiquée sur une mineure de moins de 18 ans, le coupable sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende allant jusqu'à trois millions de francs.

Article 6
En cas de décès de la victime, le coupable sera puni des peines de travaux forcés de cinq à vingt ans et d'une amende allant de trois millions à six millions de francs.

Article 7
Quiconque aura aidé, assisté, sollicité l'exciseur ou l'exiceuse, lui aura fourni des moyens ou donné des instructions, sera traité comme complice et condamné aux peines encourues par l'auteur principal.

Article 8
En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué sans bénéfice de sursis.

Article 9
Toute personne qui, informée de la préparation d'une mutilation génitale féminine, n'aurait pas agi pour empêcher sa commission sera poursuivie pour non-assistance à personne en danger et punie des peines prévues au code pénal.
Toute personne qui a connaissance d'une mutilation génitale féminine est tenue d'en informer immédiatement le procureur de le République ou l'officier de police judiciaire le plus proche aux fins de droit.
La non dénonciation est punie d'une amende de cinquante mille à cent mille francs.

Article 10
Les responsabilités des structures sanitaires, tant publiques que privées sont tenus d'accueillir les victimes des mutilations génitales féminines et de leur assurer les sois les plus appropriés.
Ils doivent en informer le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire le plus proches aux fins de droit.

Article 11
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Cotonou, le 03 mars 2003

Le Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU

Le Ministre d’Etat, chargé de la Coordination de
l’Action Gouvernementale, de la Prospective et
du Développement
Bruno AMOUSSOU

Le Ministre de la Santé Publique
Yvette Céline KANDISSOUNONSEIGNON

Le Gardes Sceaux, Ministre de la Justice, de la
Législation et des Droits de l’Homme
Joseph H. GNONLONFOUN

© 

Il provvedimento è disponibile nelle seguenti lingue:

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